17-30 mars 2016
France. Abandon de la réforme constitutionnelle.
Le 17, le Sénat adopte à son tour la disposition du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation qui prévoit l’inscription dans la Loi fondamentale du principe de déchéance de nationalité. Sa version est toutefois différente de celle qui a été votée par l’Assemblée en février. Les sénateurs réservent cette peine aux seuls binationaux, quand les députés s’étaient accordés sur son application à tous les Français. Ce désaccord compromet l’adoption de la réforme par le Congrès à une majorité des trois cinquièmes. Le Sénat avait précédemment adopté la disposition relative à l’introduction de l’état d’urgence dans la Constitution.
Le 22, la Chambre haute adopte le projet de loi constitutionnelle par 176 voix contre 161 et 11 abstentions.
Le 30, après avoir consulté les présidents des deux assemblées et constaté l’impossibilité de concilier les deux versions du texte, le président François Hollande annonce dans une allocution télévisée qu’il a décidé de « clore le débat constitutionnel » ouvert au lendemain des attentats de novembre 2015 à Paris et Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
