17 janvier 2002
France. Censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi modifiant le statut de la Corse
Le 17, le Conseil constitutionnel censure une disposition centrale du projet de loi modifiant le statut de la Corse, adopté le 18 décembre 2001, qui prévoyait le transfert de compétences législatives à l'Assemblée territoriale. Le Parlement ne peut pas, estime-t-il, « déléguer sa compétence dans un cas non prévu par la Constitution », même à titre expérimental et dans des domaines limités comme le spécifiait le texte. Le Conseil indique également que l'enseignement de la langue corse, prévu par le texte, doit demeurer facultatif. Fruit des accords de Matignon conclus en juillet 2000 entre le gouvernement et les élus de l'île, le projet de loi prévoit, notamment, l'adaptation des textes réglementaires à la situation insulaire, l'octroi de nouvelles responsabilités à la collectivité, la mise en place d'un régime fiscal avantageant les investissements, et un programme public d'investissement de près de 2 milliards d'euros sur quinze ans.
