17 juillet 1996
France. Censure partielle de la loi sur le renforcement de la lutte antiterroriste par le Conseil constitutionnel
Le 17, le Conseil constitutionnel censure deux des dispositions les plus controversées de la loi élaborée au lendemain des attentats de l'été de 1995 et adoptée par le Parlement en juin, qui vise à renforcer les moyens répressifs dans le cadre de la lutte antiterroriste. Il juge contraire à la Constitution, en raison de la « disproportion manifeste » qu'elle représente, la disposition permettant de qualifier d'acte de terrorisme la simple aide apportée à un étranger en situation irrégulière. Le Conseil censure également, pour les risques d'« atteintes excessives à la liberté individuelle » qu'elle entraînerait, la disposition qui autorisait, en dérogation au Code de procédure pénale, les visites, perquisitions et saisies nocturnes dans le cadre d'une enquête sur un acte de terrorisme ou de l'instruction de celui-ci.
