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17 mars 2003

France. Adoption des projets de lois constitutionnelles sur le mandat d'arrêt européen et sur la décentralisation

Le 17, les députés et les sénateurs, réunis en Congrès à Versailles, adoptent définitivement les projets de lois constitutionnelles sur l'instauration d'un mandat d'arrêt européen et sur la décentralisation. Concernant ce second point, l'article premier de la Constitution précise désormais que l'« organisation [de la France] est décentralisée », et l'article sur les collectivités territoriales que celles-ci pourront « déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions réglementaires et législatives qui régissent l'exercice de leurs compétences ». Le projet de loi est adopté par 584 voix contre 278.

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Événements précédents

  • 13-28 mars 2003 France. Autorisation de la fusion entre le Crédit agricole et le Crédit lyonnais

    Le 13, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (C.E.C.E.I.), autorité de tutelle des banques, autorise la fusion entre le Crédit agricole et le Crédit lyonnais, dont le projet a été annoncé en décembre 2002. Il assortit son accord de plusieurs conditions destinées «...

  • 8 mars 2003 France. Manifestation du collectif Ni putes, ni soumises

    Après avoir sillonné une vingtaine de villes en un mois, le collectif Ni putes, ni soumises, qui lutte contre le sexisme dans les cités des banlieues, rassemble quelque 20 000 personnes à Paris, à l'occasion de la Journée internationale des femmes. Soutenu par des associations de défense des droits de...

  • 7 mars-14 avril 2003 France. Série d'évasions

    Le 7, Joseph Menconi, figure du grand banditisme, proche du gang bastiais dit de la Brise de mer, déjà évadé en novembre 1998 et repris en janvier 2003, s'évade de la prison de Borgo (Haute-Corse) grâce à deux complices extérieurs.

    Le 12, un commando d'une dizaine d'hommes armés font évader...

  • 6 mars 2003 France. Pertes record pour Vivendi Universal

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  • 5-24 mars 2003 France. Pertes record pour France Télécom

    Le 5, France Télécom annonce des pertes record de 20,7 milliards d'euros pour l'exercice 2002, dont 18,3 milliards au titre des dépréciations d'actifs et des provisions exceptionnelles. Les pertes de l'opérateur public pour 2001 s'élevaient déjà à 8,3 milliards d'euros. Toutefois, le résultat brut d'exploitation...

  • 3-26 mars 2003 France. Reprise des « vols groupés » d'immigrés illégaux

    Le 3, le ministère de l'Intérieur organise le retour vers Dakar et Abidjan, dans le cadre d'un « vol groupé », de cinquante-quatre étrangers illégalement présents sur le territoire. Le gouvernement affrète un avion spécialement pour la circonstance, renouant avec une pratique inaugurée en octobre 1986...

  • 2-4 mars 2003 France - Algérie. Visite d'État du président Jacques Chirac en Algérie

    Le 2, Jacques Chirac entame la première visite d'État d'un président français en Algérie depuis l'indépendance de ce pays, en 1962. Reçu à Alger avec les plus grands honneurs, il est accueilli par des centaines de milliers de personnes qui l'acclament tout en réclamant, pour certaines, « des visas »...

  • 18-21 février 2003 France - Afrique. Polémique autour de la présence de Robert Mugabe à Paris

    Le 18, l'Union européenne reconduit pour un an les sanctions adoptées en février 2002 à l'encontre du régime de Robert Mugabe, président du Zimbabwe, en raison de sa politique de répression de l'opposition, de sa réforme agraire imposée par la force et des atteintes qu'il porte aux libertés publiques....

  • 15 février 2003 France. Réforme des modes de scrutin régional et européen

    L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de réforme des modes de scrutin pour les élections régionales et européennes. Le gouvernement a eu recours à l'article 49-3 de la Constitution. Ce dernier prévoit l'adoption sans débat d'un texte législatif, à défaut du vote d'une motion de censure. Dénoncé...

  • 13 février 2003 France. Adoption du projet de loi sur la sécurité intérieure

    Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la sécurité intérieure présenté par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy. Le texte, qui institue de nouvelles infractions punissables, accorde notamment des moyens accrus à la police en étendant les possibilités de contrôle d'identité, de...