17 mars 2003
France. Adoption des projets de lois constitutionnelles sur le mandat d'arrêt européen et sur la décentralisation
Le 17, les députés et les sénateurs, réunis en Congrès à Versailles, adoptent définitivement les projets de lois constitutionnelles sur l'instauration d'un mandat d'arrêt européen et sur la décentralisation. Concernant ce second point, l'article premier de la Constitution précise désormais que l'« organisation [de la France] est décentralisée », et l'article sur les collectivités territoriales que celles-ci pourront « déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions réglementaires et législatives qui régissent l'exercice de leurs compétences ». Le projet de loi est adopté par 584 voix contre 278.