17 octobre 2022
France. Condamnation de l’État pour non-respect des seuils de pollution de l’air
Le Conseil d’État condamne l’État à verser une astreinte de 20 millions d’euros pour son incapacité à ramener les taux de pollution de l’air au-dessous des plafonds fixés par une circulaire européenne de mai 2008, pour la période comprise entre juillet 2021 et juillet 2022. Ces plafonds, relatifs aux concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines inférieures à dix micromètres (PM10 et PM2,5) dans certaines zones du territoire, devraient être respectés depuis 2010. La justice administrative exhorte le gouvernement à agir depuis juillet 2017. En octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour ces mêmes raisons, mais n’a toujours pas prononcé de sanction financière. En août 2021, le Conseil d’État a une première fois condamné l’État à une astreinte de 10 millions d’euros pour le dépassement des plafonds lors du premier semestre 2021. Ces astreintes sont principalement reversées aux institutions publiques agissant en faveur de l’environnement et de la santé, ainsi qu’aux organismes de surveillance de la qualité de l’air.
