18-30 octobre 2023
France. Recours à l’article 49-3 sur les projets de loi de finances
Le 18, au lendemain de l’engagement des débats à l’Assemblée nationale, la Première ministre Élisabeth Borne engage la responsabilité de son gouvernement, par le biais de l’article 49-3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote, sur le vote en première lecture du premier volet du projet de loi de finances (PLF) 2024. La majorité gouvernementale ne dispose que d’une majorité relative à l’Assemblée nationale.
Le 20, les motions de censure déposées par La France insoumise (LFI) et le Rassemblement national (RN) sont rejetées.
Le 25, Élisabeth Borne recourt à l’article 49-3 pour faire adopter en première lecture le volet recettes de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale.
Le 30, les motions de censure déposées par LFI et le RN dont rejetées. Le même jour, l’article 49-3 est de nouveau activé par l’exécutif pour faire adopter le reste du PLFSS.
