18 décembre 1998
France. Adoption du projet de loi de finances pour 1999
Le 18, le Parlement adopte définitivement le projet de loi de finances pour 1999. Celui-ci prévoit un déficit budgétaire de 236,5 milliards de francs, ce qui ramènera le déficit public à 2,3 p. 100 du produit intérieur brut. C'est largement moins que le plafond fixé par le Pacte de stabilité monétaire signé par les Quinze. La loi de finances pour 1999 contient les premières dispositions de la réforme de la fiscalité engagée par le gouvernement : rattrapage de l'écart entre la taxation du gazole et celle des autres carburants ; réforme de la taxe professionnelle avec la mise en œuvre de la suppression, sur cinq ans, de la part salariale ; réforme de l'impôt sur la fortune avec l'introduction d'un taux à 1,8 p. 100 pour les plus gros contribuables. Le budget 1999 comprend également des mesures controversées, comme l'abaissement du plafond du quotient familial, destiné à compenser la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales, ou l'autorisation, pour l'administration fiscale, d'utiliser le fichier de la Sécurité sociale pour lutter contre les fraudes.
