18 décembre 1998
France. Censure constitutionnelle du mécanisme de sanctions collectives contre les médecins
Saisi par des parlementaires de l'opposition, le Conseil constitutionnel censure une des principales dispositions du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale pour 1999, qui prévoyait des sanctions financières collectives à l'encontre des médecins en cas de dépassement des objectifs de dépenses de santé. Certains syndicats de médecins appelaient à des actions, en décembre, contre ce mécanisme. Le Conseil estime que cette mesure contrevient au principe d'égalité entre les médecins en ne prévoyant pas de mécanisme d'individualisation des sanctions. C'est précisément l'impossibilité pratique de mettre en œuvre un tel mécanisme – déjà prévu par le plan de réforme de la Sécurité sociale présenté par Alain Juppé en novembre 1995 – qui avait conduit le ministre de l'Emploi et de la Solidarité à prévoir des sanctions collectives non individualisées.
