18 décembre 2013
Union européenne. Accord sur la résolution des crises bancaires
Les ministres européens des Finances concluent un accord sur l'union bancaire qui établit des règles communes en matière de sauvetage des établissements en difficulté. Le mécanisme de résolution des crises bancaires sera activé à la demande de la Banque centrale européenne, chargée de la supervision du secteur bancaire à partir de l'automne de 2014. Il concernera environ deux cent cinquante établissements européens sur les six mille existants. Un conseil de résolution, qui entrera en vigueur en 2015, décidera, sous réserve de l'approbation de la Commission, de la liquidation ou de la recapitalisation de la banque en difficulté. Dans le second cas, les actionnaires de la banque, les détenteurs de dettes obligataires et les déposants dont les comptes dépassent 100 000 euros couvriront les pertes jusqu'à 8 p. 100 du passif. Si cela ne suffit pas, il sera fait appel, à partir de 2016, à un fonds de résolution financé progressivement par les banques, d'ici à 2026, à hauteur de 55 milliards d'euros. Ce fonds sera dans un premier temps composé de compartiments nationaux, chacun agissant en faveur des banques de son État. Sa mutualisation sera liée à la ratification d'un traité intergouvernemental autorisant ces transferts, qui doit être négocié en 2014. La contribution du fonds de résolution est limitée à 5 p. 100 de la dette totale de la banque concernée. Le recours à l'argent public n'interviendra qu'une fois ces recours épuisés.
