18 juin 2020
France. Censure par le Conseil constitutionnel de la loi contre les contenus haineux sur Internet
Le Conseil constitutionnel censure les principales dispositions de la loi contre les contenus haineux en ligne, adoptée en mai. Le Conseil estime que l’obligation imposée aux réseaux sociaux de supprimer ce type de contenus dans les vingt-quatre heures suivant leur signalement risque de porter « une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée », les réseaux sociaux ne disposant ni de la compétence ni du temps nécessaires pour juger le caractère « manifestement illicite » des contenus visés. La seconde disposition visée par le Conseil concerne l’obligation de supprimer dans l’heure les contenus pédopornographiques et terroristes, dont la catégorisation est « soumise à la seule appréciation de l’administration ».
