18 octobre 2017
France. Adoption de la loi antiterroriste
Le Parlement adopte définitivement le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui transpose dans le droit commun certaines dispositions de l’état d’urgence instauré en novembre 2015 – auquel cette loi doit se substituer à compter du 1er novembre. Le texte renforce les prérogatives de l’autorité administrative, parfois au détriment de celles de l’autorité judiciaire, en matière, notamment, d’instauration d’un périmètre de sécurité, d’assignation à résidence, de perquisition, de contrôle d’identité ou de surveillance des communications hertziennes.
