18 septembre 2018
Belgique. Décision de la Cour européenne des droits de l’homme sur le port du voile dans un tribunal
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la justice belge n’était pas justifiée à demander à une femme de confession musulmane de retirer son voile lors d’une comparution devant le tribunal. La CEDH dénonce l’« imprévisibilité », due à une application divergente, selon les tribunaux, de l’article 759 du Code judiciaire sur lequel s’appuyait la demande contestée, qui énonce que « celui qui assiste aux audiences se tient découvert ».
