19-24 novembre 1993
France. Adoption de la révision constitutionnelle sur le droit d'asile
Le 19, après l'approbation du texte par l'Assemblée nationale le 2 et par le Sénat le 16, le Parlement réuni en Congrès à Versailles adopte, par six cent quatre-vingt-dix-huit voix contre cent cinquante-sept et vingt abstentions, le projet de révision constitutionnelle sur le droit d'asile. Cette révision résulte de la censure, par le Conseil constitutionnel, en août, de certaines dispositions de la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, qui avait donné lieu à de vives critiques de la part du ministre de l'Intérieur Charles Pasqua. À l'occasion du vote du Congrès, le Premier ministre Édouard Balladur reprend à son compte ces critiques et reproche au Conseil constitutionnel d'« étendre son contrôle au respect du Préambule de la Constitution », de « contrôler la conformité de la loi au regard de principes généraux, parfois plus philosophiques et politiques que juridiques » et, dans certains cas, de « créer lui-même » ces principes généraux. Le Premier ministre défend le « large pouvoir d'interprétation de ces principes » par le Parlement.
Le 23, dans les colonnes du journal Le Monde, Robert Badinter défend le rôle de « contre-pouvoir » du Conseil constitutionnel qu'il préside et justifie la référence de celui-ci au Préambule de la Constitution ainsi qu'aux principes généraux fondateurs.
Le 24, le président François Mitterrand, qui n'a pas pris parti dans la polémique, publie un communiqué indiquant que la controverse sur le rôle du Conseil constitutionnel « doit être considérée comme close ».
