19 août 2009
États-Unis - Suisse. Accord américano-suisse pour lutter contre la fraude fiscale
La banque suisse U.B.S. et les autorités des États-Unis signent, à Washington, un accord extrajudiciaire et définitif dans l'affaire de fraude fiscale qui les oppose. U.B.S. devra livrer au fisc américain, d'ici un an, les données bancaires de quatre mille quatre cent cinquante comptes de citoyens américains soupçonnés d'avoir fraudé, au lieu des cinquante-deux mille initialement réclamés par Washington; cinq cents noms devront être communiqués dans les trois mois. Grâce à cet accord, qui consiste en un échange d'informations par la voie officielle de l'entraide administrative et ne remet pas en cause le principe du secret bancaire, la Suisse évite un procès pour incitation à la fraude fiscale. Les autorités helvétiques annoncent alors leur total désengagement d'U.B.S., dans laquelle elles détenaient une participation de 9 p. 100.
