19 décembre 1992
France. Adoption du nouveau Code de procédure pénale
Le Parlement se prononce définitivement en faveur du nouveau Code de procédure pénale. Celui-ci modifie tous les stades de la procédure dans le sens du renforcement de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Le nouveau texte autorise la présence de l'avocat durant la garde à vue ; il supprime l'inculpation au profit d'une procédure en deux temps, la « mise en examen » et la notification d'une « ordonnance de présomption de charge » ; il confie la décision de mise en détention à une chambre collégiale dont le juge d'instruction est absent ; il renforce le caractère contradictoire de l'instruction et de l'audience. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur par étapes entre janvier 1993 et octobre 1994.
