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19 février 2007

France. Révisions constitutionnelles

Le 19, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, adopte trois projets de révision constitutionnelle. Le premier, approuvé par 724 voix contre 90, prévoit le « gel » du corps électoral en Nouvelle-Calédonie en vue des élections territoriales de 2009 et 2014, en application de l'accord de Nouméa de mai 1998 qui prévoit l'organisation d'un référendum d'autodétermination entre 2014 et 2019. Le deuxième texte, approuvé par 449 voix contre 203, relatif au statut pénal du chef de l'État, introduit une procédure de destitution de ce dernier par le Parlement « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Approuvé par 828 voix contre 26, le troisième prévoit l'inscription dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort, adoptée en octobre 1981. Au cours de ses douze années de mandat présidentiel, Jacques Chirac aura organisé quatorze révisions de la loi fondamentale.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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