19 mars-15 avril 1999
France. Incompétence des juridictions de droit commun pour juger Jacques Chirac au sujet du financement du R.P.R
Saisi, par le juge d'instruction chargé du dossier du financement du R.P.R., d'une pièce pouvant mettre en cause le président Chirac, le procureur de Nanterre conclut à l'incompétence des juridictions de droit commun pour juger le chef de l'État, en application, notamment, de la décision adoptée par le Conseil constitutionnel en janvier. Son réquisitoire, qui confirme l'existence de « présomptions » à l'encontre de Jacques Chirac, n'interdit pas la saisine, par le Parlement, de la Haute Cour de justice. Le juge avait transmis au procureur une lettre de décembre 1993 signée par Jacques Chirac – qui était alors maire de Paris et président du R.P.R. – dans laquelle celui-ci demandait au secrétaire général de la Ville de Paris la promotion d'une secrétaire de la mairie qui travaillait alors au siège du parti gaulliste. Cette lettre apporte des informations sur la prise en charge financière par la Ville de certains militants du R.P.R. et accrédite le soupçon de « prise illégale d'intérêts » formulé à l'encontre du chef de l'État. C'est l'un des chefs de mise en examen qui avaient été retenus contre Alain Juppé pour des faits similaires, en août 1998.
Le 15 avril, le juge d'instruction chargé de l'enquête suit les réquisitions du procureur et se déclare « incompétent ». En outre, il justifie son refus d'appeler Jacques Chirac à témoigner en invoquant le Code de procédure pénale qui dispose que « les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants [...] ne peuvent être entendues comme témoin ». Le magistrat précise que « les faits susceptibles d'être imputés à M. Jacques Chirac à titre personnel » relèvent de la prise illégale d'intérêts et du recel d'abus de biens sociaux. Enfin, il estime à « plusieurs dizaines » le nombre des personnes travaillant pour le R.P.R. et rémunérées par la Ville de Paris ou des entreprises privées.
