19 octobre 2017
Belgique. Recommandation du Conseil de l’Europe sur la démocratie locale
Saisi par plusieurs élus locaux, le Conseil de l’Europe adopte une recommandation – la quatrième depuis 2003 – sur le fonctionnement des organes de démocratie locale dans les communes « à facilités linguistiques » de la périphérie bruxelloise dont la langue administrative est le flamand, mais où les autorités doivent également communiquer en français. Le Conseil condamne le refus par le gouvernement flamand de valider l’élection du francophone Damien Thiéry au poste de bourgmestre de Linkebeek, ainsi que l’interdiction faite aux élus ou aux citoyens francophones de s’exprimer dans leur langue dans les organes décisionnels locaux. Il recommande enfin au gouvernement de réviser les modalités d’application des lois linguistiques, et notamment de supprimer le système de nomination des élus par l’exécutif flamand.
