1er-19 janvier 2001
France. Entrée en vigueur de la loi sur la présomption d'innocence, et mécontentement des magistrats
Le 1er entre en application la loi « renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes », adoptée par le Parlement en juin 2000. Bouleversant les règles de la procédure pénale, cette importante réforme met le droit français en conformité avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme. La loi prévoit la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue; elle modifie la conduite de l'instruction, qui est plus encadrée; elle étend le statut de « témoin assisté »; elle durcit les conditions de mise en examen; elle confie à un nouveau juge « des libertés et de la détention » le soin de décider le placement en détention provisoire, qui doit rester « exceptionnel » et dont la durée est limitée; la loi instaure une procédure d'appel des décisions des cours d'assises; enfin, elle crée des juridictions régionales de libération conditionnelle et rend contradictoire la procédure d'aménagement des peines.
Le 19, dans un mouvement sans précédent, quelque cinq cents magistrats manifestent devant la chancellerie, à l'appel des principaux syndicats, pour dénoncer le manque de moyens de la justice face, notamment, à la surcharge de travail entraînée par l'entrée en application de la loi sur la présomption d'innocence.
