1er-24 août 2007
France. Adoption du « paquet fiscal »
Le 1er, le Parlement adopte définitivement le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « paquet fiscal », qui fait écho à la promesse adressée aux salariés par le candidat Nicolas Sarkozy de pouvoir « travailler plus pour gagner plus ». Le texte prévoit, principalement: la défiscalisation des heures supplémentaires – par exonération du paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu – ainsi que des revenus du travail des étudiants; l'ouverture d'un crédit d'impôt sur les intérêts des crédits immobiliers, qui doit s'appliquer aux emprunts en cours; le renforcement du « bouclier fiscal », avec l'abaissement de 60 à 50 p. 100 des revenus du montant maximal d'impôts directs auquel peut être soumis un contribuable; diverses mesures réduisant, pour les assujettis, l'impact de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui n'est pas supprimé; la facilitation de transmission des patrimoines, avec l'exonération des droits de succession entre époux et, pour les enfants, l'élévation des montants libres de droits en matière de succession comme de donation en numéraire; la mise en place d'un « revenu de solidarité active » permettant de compenser les pertes de revenus que génère parfois la reprise d'un emploi par rapport à la situation de chômeur indemnisé; l'encadrement des « parachutes dorés », les primes contractuellement accordées à des dirigeants conduits à quitter leur entreprise. Le gouvernement estime le coût de l'ensemble de ces mesures à 11 milliards d'euros pour 2008 et à 13,8 milliards d'euros pour chacune des années suivantes.
Le 16, le Conseil constitutionnel estime contraire au principe d'égalité entre les contribuables la disposition – très populaire – qui permet de déduire des revenus imposables les intérêts des crédits immobiliers contractés depuis 2002.
Le 24, le gouvernement annonce que le crédit d'impôt accordé aux nouveaux propriétaires sera doublé la première année, une mesure d'un coût équivalent à celui de la disposition censurée par le Conseil.
