1er-28 juillet 1999
France. Condamnation de la France pour torture par la Cour européenne des droits de l'homme
Le 1er, la cour d'appel de Versailles confirme les condamnations prononcées en première instance, en mars, à l'encontre de cinq policiers de Bobigny (Seine-Saint-Denis). Ces derniers sont reconnus coupables de « coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d'une arme » et de « traitements particulièrement dégradants » infligés à deux trafiquants de drogue qui étaient placés en garde à vue, en novembre 1991. La cour atténue toutefois les sanctions infligées par le tribunal correctionnel, transformant les peines de prison ferme en peines avec sursis de durée moindre. Cependant, les syndicats de policiers continuent d'exprimer leur colère.
Le 28, la Cour européenne des droits de l'homme qui, en novembre 1996, avait jugé recevable la plainte d'un des trafiquants, condamne à l'unanimité la France, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, pour « torture » et pour dépassement du « délai raisonnable » dans lequel un procès doit être organisé. Six ans se sont écoulés entre le dépôt de la plainte, en mars 1993, et le procès des policiers, en mars 1999. La France est le deuxième pays membre du Conseil de l'Europe, après la Turquie en 1996, à être condamné pour torture.
