1er juillet 2021
France. Condamnation de l’État pour l’insuffisance de sa politique de lutte contre le réchauffement climatique
Le Conseil d’État, dans une décision sans précédent, ordonne au gouvernement de « prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre » (GES) dans un délai de neuf mois, en vue de satisfaire les objectifs nationaux qui visent à diminuer celle-ci de 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. En janvier 2019, le Conseil d’État avait été saisi par la commune de Grande-Synthe (Nord) d’un recours contre l’« inaction climatique » de l’État. Les ONG environnementales initiatrices de la pétition « L’Affaire du siècle », ainsi que les villes de Paris et de Grenoble s’y étaient associées. En novembre 2020, le Conseil avait rendu une première décision qui donnait trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction à l’horizon 2030 pourra être respectée ». Estimant insuffisantes les réponses apportées par la loi Climat et résilience, en cours de discussion devant le Parlement, le Conseil juge que l’objectif affiché de réduction de 12 % des émissions de GES au cours de la période 2024-2028 « n’apparaît pas atteignable si de nouvelles mesures ne sont pas adoptées rapidement ». Le Conseil condamne l’État à verser 5 000 euros à la commune de Grande-Synthe. Une astreinte financière supplémentaire pourrait être prononcée à l’issue du délai de neuf mois.
