1er juin 2017
France. Présentation de la réforme « pour la confiance dans notre vie démocratique »
Le garde des Sceaux François Bayrou (MoDem) présente la réforme « pour la confiance dans notre vie démocratique » – formulation finalement préférée à celle de « moralisation de la vie publique ». Parmi les mesures proposées figurent l’interdiction de recruter des membres de sa famille pour les parlementaires, les ministres et les responsables de collectivités locales, l’encadrement des activités de conseil exercées par les parlementaires, la fixation d’une peine plancher d’inéligibilité de dix ans en complément des condamnations pour les délits d’atteinte à la probité, la suppression de la réserve parlementaire, l’interdiction du financement des partis politiques par des banques non-européennes ou des sociétés étrangères.
