1er mars 2007
France. Invalidation par le Conseil constitutionnel d'une partie de la loi réformant la justice
Chargé d'examiner avant promulgation la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, adoptée par le Parlement le 22 février, le Conseil constitutionnel juge deux des principaux articles du texte contraires au principe de l'« indépendance de l'autorité judiciaire » et à celui de la « séparation des pouvoirs ». Cette loi est le dernier avatar de la réforme de la justice, présentée par le gouvernement en octobre 2006 à la suite de l'affaire d'Outreau. Le premier article invalidé prévoyait l'extension de la responsabilité disciplinaire des magistrats en cas de violation d'une règle de procédure « constituant une garantie essentielle du droit des parties ». Le Conseil décide que cette violation doit être préalablement constatée par une décision de justice devenue définitive. Un autre article instaurait la possibilité pour le justiciable de saisir d'une réclamation le médiateur de la République à propos du comportement d'un magistrat, s'il estime que celui-ci peut constituer une faute disciplinaire. Le Conseil juge que cette possibilité reviendrait en pratique à accorder à un organisme administratif des prérogatives excessives à propos d'un acte juridictionnel.
