1er septembre-7 octobre 1993
France. Projet de révision de la Constitution relatif au droit d'asile
Le 1er, le Premier ministre Édouard Balladur se prononce en faveur de l'étude d'une « adaptation de portée limitée de la Constitution », en utilisant la voie parlementaire, afin de rendre la Loi fondamentale compatible avec les accords de Schengen sur la libre circulation des personnes, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, en août, d'annuler certaines dispositions relatives au droit d'asile de la loi sur le contrôle de l'immigration.
Le 23, le Conseil d'État, consulté par Édouard Balladur à la demande du président François Mitterrand, confirme qu'une révision de la Constitution est nécessaire si la France veut, comme l'y autorisent les accords de Schengen, ne pas être obligée d'examiner les demandes d'asile présentées par des personnes ayant déjà été déboutées dans un autre État de la Communauté. Le Premier ministre et le chef de l'État élaborent un projet de révision qui représente un compromis entre leurs positions respectives. Le texte qu'Édouard Balladur soumet au Conseil d'État le 7 octobre replace le droit d'asile dans le cadre des conventions européennes, mais l'examen par la France des demandes strictement politiques reste possible, même si l'une de celles-ci a été rejetée par un autre pays de la Communauté européenne.
