2-23 décembre 1994
France. Adoption de la législation anticorruption
Le 2, la commission sur la corruption nommée par le Premier ministre en septembre et présidée par le premier président honoraire de la Cour de cassation, Simone Rozès, remet son rapport à Édouard Balladur. Le document préconise des mesures concernant les marchés publics, la vie des entreprises, le statut des élus, le fonctionnement de la justice et le droit de la presse.
Le 23, le Parlement adopte définitivement plusieurs propositions de loi préconisées, en novembre, par le groupe de travail parlementaire présidé par Philippe Séguin : la proposition de loi relative au financement public de la vie politique, qui prévoit notamment l'interdiction du financement de la vie politique par les entreprises et la réduction de 30 p. 100 du plafond des dépenses de campagne électorale ; la proposition de loi concernant la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions – comme les députés européens, les dirigeants des entreprises nationales, des établissements publics industriels et commerciaux, des organismes publics d'H.L.M. gérant plus de deux mille logements et des sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs, ainsi que des présidents de groupements de communes de plus de 30 000 habitants et les conseillers généraux ou régionaux possédant une délégation de signature ; la proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public, qui reste moins sévère que la loi anticorruption de janvier 1993. Mécontents de voir remise en cause leur « présomption d'honnêteté », les parlementaires ont édulcoré certaines dispositions des textes discutés, sur les marchés publics notamment, et ont supprimé les propositions visant à limiter plus strictement le cumul des mandats et à renforcer les incompatibilités entre mandat parlementaire et activité professionnelle.
