2-27 octobre 1986
France. Renvoi devant le Parlement des ordonnances sur le découpage électoral
Le 2, François Mitterrand annonce qu'il refuse de signer les ordonnances relatives au découpage électoral, en raison de sa volonté de préserver le droit du Parlement à examiner un texte qui le concerne de près.
Le 8, Jacques Chirac obtient, en Conseil des ministres, l'autorisation d'engager la responsabilité de son gouvernement sur un projet de loi dont le texte est exactement semblable à celui des ordonnances.
Le 13, ce projet est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après que la motion de censure déposée par les socialistes n'eut recueilli que 281 voix : il en aurait fallu 288 pour renverser le gouvernement.
Le 17, les sénateurs votent une question préalable pour accélérer la procédure en évitant tout débat.
La loi est définitivement adoptée, le 24, par le Sénat, après que Jacques Chirac eut à nouveau engagé la responsabilité de son gouvernement, le 22, à l'Assemblée nationale. Les députés socialistes, qui avaient alors refusé de déposer une autre motion de censure, saisissent, dès le 27, le Conseil constitutionnel. Mais ce dernier jugera le 18 novembre que la loi est conforme à la Constitution.
