2-31 juillet 2012
France. Mise en œuvre de la politique budgétaire du gouvernement Ayrault
Le 2, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud remet au Premier ministre Jean-Marc Ayrault l'audit sur les finances publiques dont ce dernier l'avait chargé en mai. Le rapport ne relève pas de sous-budgétisation excessive des dépenses de la part du gouvernement précédent. Il note en revanche la menace liée à la faible croissance qui pèse sur les recettes prévisibles: le déficit des comptes publics pourrait atteindre de 6 à 10 milliards d'euros à la fin de 2012. Ainsi, selon le rapport, un retour à un déficit public à hauteur de 4,4 p. 100 du P.I.B. pour la fin de 2012, conformément au Pacte de stabilité européen, exige des « mesures fiscales nouvelles, rapides et d'un montant significatif ». En outre, la Cour estime que l'objectif d'atteindre un déficit public de 3 p. 100 du P.I.B. à la fin de 2013 nécessite, avec l'hypothèse d'une croissance annuelle de 1 p. 100, de disposer de 33 milliards d'euros supplémentaires.
Le 3, Jean-Marc Ayrault prononce son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale. Déclarant « fini le temps des sommets spectacle », il affirme vouloir « installer le changement dans la durée » et défend « la culture de l'accord, celle qui implique des contreparties ». Escomptant 0,3 p. 100 de croissance du P.I.B. pour 2012 et 1,2 p. 100 pour 2013, le Premier ministre rappelle l'engagement pris par le président François Hollande de rétablir l'équilibre des comptes publics en 2017 et prône pour cela un « redressement dans la justice ». Un collectif budgétaire doit instaurer 7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires pour 2012, qui visent principalement les grandes entreprises et les revenus élevés. À cela doit s'ajouter 1,5 milliard d'euros de coupes dans les dépenses publiques. Le déficit budgétaire pour 2012 doit s'établir à 81,1 milliards d'euros.
Le 31, le Parlement adopte définitivement le projet de loi de finances rectificative. Concernant les ménages, le texte supprime la défiscalisation des heures supplémentaires et les exonérations de cotisations sociales dont celles-ci bénéficiaient, réduit l'abattement individuel sur les donations et successions à 100 000 euros tous les quinze ans, supprime les allégements de l'impôt sur la fortune ainsi que le bouclier fiscal établi par le précédent gouvernement, assujettit les revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Concernant les entreprises, il supprime la « T.V.A. sociale » qui devait entrer en application en octobre, double la taxe sur les opérations financières – fixée à 0,2 p. 100 – ainsi que la taxe sur les risques systémiques dans les banques – à 0,5 p. 100 –, crée une taxe de 3 p. 100 sur les dividendes distribués en cash, supprime les exonérations de charges patronales sur les heures supplémentaires, augmente de 14 à 30 p. 100 la taxe sur les stock-options, et de 8 à 20 p. 100 le forfait social sur la participation et l'intéressement et, enfin, instaure une contribution exceptionnelle de 4 p. 100 sur les stocks pétroliers.
