2 août 2007
France. Adoption du projet de loi sur le service minimum dans les transports
Le 2, le Parlement adopte définitivement « le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs », à compter du 1er janvier 2008. Le texte prévoit notamment la fixation par les régions de « dessertes à assurer [...] en cas de perturbation prévisible du trafic »; l'obligation pour le salarié du secteur concerné de déclarer son intention de faire grève quarante-huit heures à l'avance; la possibilité pour l'employeur, un syndicat ou le médiateur de demander l'organisation d'un vote à bulletin secret sur la poursuite du mouvement de grève au bout de huit jours de conflit. L'expression « service minimum » n'est pas citée. Le gouvernement est tenu de présenter au Parlement, avant mars 2008, un rapport relatif aux « mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs ».
