20-22 février 2018
France. Présentation du projet de loi sur l’asile et l’immigration
Le 20, le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations travaillant dans les secteurs de l’hébergement social ou de l’aide aux migrants, encadre strictement l’application de la « circulaire Collomb » de décembre 2017 qui autorise le recensement administratif des personnes accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence. Le Conseil doit encore statuer sur le fond.
Le 21, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb présente en Conseil des ministres son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Le texte prévoit une réduction à six mois du délai de traitement des demandes d’asile. Pour cela, le délai de dépôt de la demande d’asile après l’entrée sur le territoire doit passer de cent-vingt à quatre-vingt-dix jours et le délai pour exercer un droit de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d’un mois à quinze jours. Le projet de loi étend la durée maximale de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours – voire cent-trente-cinq jours en cas de contestation de la mesure d’éloignement – et la durée de retenue administrative pour vérification du droit au séjour de seize à vingt-quatre heures. Le texte propose la création d’un délit de franchissement non autorisé des frontières. Il valide la « circulaire Collomb ». Le projet de loi ne rend plus suspensif le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) des demandeurs issus de pays « sûrs ». Il prévoit d’instituer des interdictions de retour ou de circulation sur le territoire français. Par ailleurs, le texte propose des extensions de droit pour quelques catégories de migrants. Dans son avis rendu le 15, le Conseil d’État avait mis en cause l’opportunité d’un nouveau texte moins de deux ans après l’adoption du précédent sur le même sujet – en mars 2016 – et regretté l’absence d’une « stratégie publique éclairée par l’exacte mesure des défis à relever ». La plupart des acteurs de l’aide aux étrangers critiquent également le projet de loi.
Le 22, dans un entretien au quotidien Le Monde, le Défenseur des droits Jacques Toubon estime que le demandeur d’asile est « maltraité par ce projet » qui « n’a pas été écrit par un besoin de la société, mais pour répondre à l’opinion publique ».
