20-24 janvier 2017
France. Mise en cause des procédures de contrôle d’identité
Le 20, le Défenseur des droits Jacques Toubon publie une enquête qui démontre que les membres des minorités visibles ‒ « correspondant au profil de “jeune homme perçu comme noir ou arabe” » ‒ ont « vingt fois plus » de probabilités que les autres de subir un contrôle d’identité. Il réitère son souhait que soit conservée une trace de ces contrôles.
Le 24, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Loi fondamentale les articles du Code de procédure pénale encadrant les contrôles d’identité, ainsi que la loi sur l’entrée et le séjour des étrangers, qui lui étaient soumis sous forme de questions prioritaires de constitutionnalité. Les requérants soutenaient que la combinaison de ces textes aboutissait à des contrôles qui ne respectent pas l’égalité devant la loi ni la liberté d’aller et venir. Le Conseil émet toutefois deux réserves, estimant que les textes de loi considérés « ne sauraient […] autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et des périodes [de contrôle] sans lien avec la recherche des infractions visées » ni permettre « la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace ».
