20-26 avril 1995
France. Fermeture provisoire du dépôt des étrangers de la préfecture de police de Paris
Le 20, le juge présidant l'audience consacrée à la prolongation de la rétention administrative des étrangers, François Sottet, ordonne la remise en liberté de vingt-six personnes retenues au dépôt de la préfecture de police de Paris. Après la comparution d'un Marocain qui avait été victime d'une agression de la part d'un compagnon de cellule sans que les policiers présents interviennent, il avait décidé un transport immédiat sur les lieux avec les avocats présents à l'audience. Un fonctionnaire de la préfecture avait alors refusé de laisser entrer ces derniers. Constatant l'empêchement dans lequel il s'est trouvé de procéder aux constatations nécessaires, le magistrat rappelle dans son ordonnance que certains faits « permettent de penser que les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture, qui, dans son rapport de janvier 1993, dénonçait au gouvernement français les graves déficiences en matière d'hygiène et de sécurité constatées lors de sa visite au dépôt [...] n'ont pas été suivies d'effet » et que les conditions de rétention au dépôt contreviennent aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. François Sottet est secrétaire général adjoint du Syndicat de la magistrature, organisation particulièrement attentive à la défense des droits de l'homme.
Le 26, la préfecture de police de Paris annonce la fermeture provisoire pour travaux du dépôt des étrangers.
