20 décembre 1985
France. Limitation du cumul des mandats
Le Parlement adopte définitivement les deux projets de loi relatifs à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives. Selon ce texte, à partir de 1987, un homme politique ne pourra cumuler plus de deux mandats électoraux. Alors que l'U.D.F. a approuvé ces projets, les députés R.P.R. ont refusé de participer au vote. L'Assemblée nationale et le Sénat ont réussi à s'entendre sur le même texte.