20 décembre 2017
Union européenne. Jugement de la CJUE sur le dossier Uber
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par un juge espagnol à la suite d’une plainte déposée par une association de chauffeurs de taxi de Barcelone, juge que la société américaine Uber, qui affirme exploiter un service numérique de mise en relation de particuliers avec des chauffeurs, exerce effectivement un « service de transport » et qu’il est donc possible de lui imposer une « autorisation administrative préalable », comme aux taxis. Cette décision permet aux États membres de renforcer leur réglementation, comme l’ont déjà fait la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique.
