20 janvier 2023
France. Annulation de la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn
La Cour de cassation annule la mise en examen de l’ancienne ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn pour « mise en danger d’autrui », décidée en septembre 2021 par la Cour de justice de la République (CJR), à la suite de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. La Cour estime que ce délit « ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », ce qui n’est pas le cas des textes invoqués par la commission d’instruction de la CJR. Agnès Buzyn reste mise en cause, comme témoin assisté, pour « abstention volontaire de combattre un sinistre », tout comme l’ancien Premier ministre Édouard Philippe.
