20 mai-4 juin 1986
France. Engagement de la responsabilité du gouvernement sur la réforme du mode de scrutin
Le 20 s'ouvre à l'Assemblée nationale le débat sur le projet de loi rétablissant le scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour l'élection des députés et autorisant le gouvernement à découper par ordonnances les 577 nouvelles circonscriptions. Ce projet avait été approuvé en Conseil des ministres dès le 9 avril, mais le débat avait été retardé en raison de désaccords entre le R.P.R. et l'U.D.F., cette dernière désirant connaître le découpage des circonscriptions avant de voter le texte. La séance est houleuse et Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur, interrompu à plusieurs reprises par les députés de l'opposition, accuse les élus de gauche d'être les héritiers de ceux qui s'étaient « couchés devant l'occupant » pendant la dernière guerre. Ces propos suscitent de très vives protestations, mais la séance est rapidement interrompue car Jacques Chirac décide d'engager la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi avant même que la discussion n'ait réellement commencé.
Le 22, la motion de censure déposée par les socialistes n'obtient pas la majorité requise de 289 voix malgré l'appui du Front national très hostile à cette loi qui l'empêchera sans doute de faire réélire ses députés. Elle recueille 284 voix : 212 P.S. ; 35 P.C. ; 33 F.N. et 4 non-inscrits. Le projet est donc considéré comme adopté.
Dès le 3 juin, le Sénat examine ce texte, qui est définitivement voté, sans aucune modification, le 4 juin. Les socialistes saisissent le Conseil constitutionnel.
