21-23 juillet 2008
France. Adoption de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions
Le 21, le Parlement réuni en Congrès à Versailles adopte par 539 voix contre 357 et 9 abstentions, soit à la majorité des trois cinquièmes plus une voix, une révision des institutions qui modifie près de la moitié des articles de la Constitution. Cette vaste réforme s'inspire en partie du rapport remis au chef de l'État en octobre 2007 par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur. Le projet de révision constitutionnelle avait été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat respectivement le 9 et le 16. La droite et le centre votent pour, la gauche contre, à l'exception de quelques cas individuels dont celui du socialiste Jack Lang, ancien membre du comité Balladur. Le président Nicolas Sarkozy voit dans ce vote « un encouragement à poursuivre avec le gouvernement de François Fillon la mise en œuvre des réformes dont la France a besoin ». La réforme accorde plus de pouvoirs au Parlement: elle renforce la maîtrise par celui-ci de l'ordre du jour et valorise le travail des commissions parlementaires dont le nombre passe de six à huit; le contrôle du Parlement sur l'envoi de troupes à l'étranger et sur la politique européenne est également renforcé; les commissions parlementaires concernées peuvent rejeter les nominations présidentielles aux grandes fonctions par un vote à la majorité des trois cinquièmes. La réforme donne au président de la République le pouvoir de s'adresser aux deux chambres réunies en Congrès. Elle limite la durée de son mandat à deux fois cinq ans, lui retire la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, soumet au contrôle du Conseil constitutionnel l'exercice des pouvoirs exceptionnels conférés par l'article 16 et réduit le droit de grâce présidentiel aux cas individuels. Enfin, la réforme accorde aux citoyens le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel, au cours d'un procès, pour contester la constitutionnalité d'une loi qu'on entend leur appliquer, c'est-à-dire notamment la conformité de celle-ci avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le justiciable pourra également saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte contre un juge ou un dysfonctionnement de la procédure judiciaire. Le médiateur de la République sera remplacé par un défenseur des droits aux attributions élargies. La réforme inscrit dans la Constitution le principe de l'égalité entre hommes et femmes dans « les responsabilités professionnelles et sociales » et non plus seulement politiques.
Le 23, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République est promulguée par le chef de l'État.
