21-29 août 2003
Argentine. Abrogation des lois d'amnistie relatives aux exactions commises sous le régime militaire
Le 21, le Parlement abroge les deux lois qui amnistiaient les militaires auteurs d'exactions sous le régime de dictature, de 1976 à 1983. La loi dite « point final » de décembre 1986 et celle du « devoir d'obéissance » de juin 1987 avaient été adoptées sous la pression des militaires, dans les premières années du retour à la démocratie, à la suite du procès retentissant des chefs de la junte en 1985. Les condamnés avaient été graciés par le président Carlos Menem en décembre 1990. Ces lois exonéraient de poursuites quelque 2 000 tortionnaires impliqués dans la mort de 15 000 à 30 000 personnes. L'engagement de poursuites dans ce cadre sera toutefois subordonné à l'accord de la Cour suprême de justice. Le Parlement donne également une valeur constitutionnelle à la convention des Nations unies de décembre 1968 qui rend imprescriptibles les crimes de guerre et crimes contre l'humanité. La responsabilité de cette initiative revient au président Nestor Kirchner, en poste depuis mai, qui souhaite que les tortionnaires soient jugés en Argentine et non dans les pays qui en réclament l'extradition. Il a également ordonné, en juillet, l'ouverture des archives relatives à l'accueil en Argentine des anciens nazis, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Le 29, l'Espagne renonce à transmettre à l'Argentine sa demande d'extradition concernant trente-neuf anciens militaires et un civil accusés de violations des droits de l'homme.
