France. Entrée en vigueur du fichier « Titres électroniques sécurisés »

Événements précédents

• 16 février 2017 France. Adoption de la loi sur la sécurité publique

  Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la sécurité publique qui assouplit les règles d’utilisation des armes par les policiers, douaniers et soldats de l’opération Sentinelle en les alignant sur celles des gendarmes. Cette disposition satisfait une demande exprimée lors des manifestations...

• 16 février 2017 France. Adoption de la loi sur la réforme de la prescription pénale

  Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit le doublement des délais de prescription des crimes et délits, portant ceux-ci respectivement à vingt et six ans. Il prévoit également que le délai de prescription des infractions...

• 15 février 2017 France. Condamnation de la colonisation par Emmanuel Macron

  Le candidat à l’élection présidentielle française Emmanuel Macron, interrogé sur une chaîne de télévision lors de sa visite en Algérie, qualifie la colonisation française de « crime contre l’humanité ». Prenant en compte, dans le même temps, l’« histoire intime avec l’Algérie » des rapatriés, il affirme...

• 14 février 2017 France. Adoption de la loi Égalité réelle outre-mer

  Le Parlement adopte à l’unanimité le projet de loi Égalité réelle outre-mer qui vise à combler les inégalités entre la métropole et la France d’outre-mer, et assouplit notamment les conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie.

• 10 février 2017 France. Condamnation avec sursis pour aide à l’immigration illégale

  Le tribunal correctionnel de Nice condamne Cédric Herrou, un agriculteur de la vallée de la Roya, à 3 000 euros d’amende avec sursis pour aide à l’entrée en France d’étrangers en situation irrégulière.

• 3 février 2017 France. Renvoi devant le tribunal de Nicolas Sarkozy pour financement illégal de campagne électorale

  Le juge chargé de l’enquête sur le financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012 et sur les fausses factures de la société Bygmalion renvoie l’ancien chef de l’État devant le tribunal correctionnel pour financement illégal de campagne électorale. Nicolas Sarkozy est accusé d’avoir...

• 3-10 février 2017 France. Attentat manqué contre le musée du Louvre

  Le 3, un Égyptien résidant à Dubaï, Abdallah El-Hamahmy, blesse à coups de machette un soldat de l’opération Sentinelle au Carrousel du Louvre, à Paris, avant d’être lui-même grièvement blessé par balles par un autre militaire.

  Le 10, Abdallah El-Hamahmy est mis en examen, notamment pour...

• 2-11 février 2017 France. Soupçon de viol commis par un policier lors d’une interpellation

  Le 2, dans la cité des 3 000 à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), quatre policiers procèdent à l’interpellation d’un jeune homme, Théo L. Celui-ci est grièvement blessé au sphincter et au canal anaux par des coups de matraque. La scène est filmée par un dispositif de vidéosurveillance....

• 1^er-24 février 2017 France. Ouverture d’une information judiciaire dans l’affaire Fillon

  Le 1^er, Le Canard enchaîné, poursuivant ses révélations sur Penelope Fillon, épouse du candidat de la droite à l’élection présidentielle, réévalue à plus de 900 000 euros le montant des rémunérations ‒ indues selon lui ‒ que celle-ci aurait touchées en tant qu’assistante parlementaire et conseillère...

• 31 janvier 2017 France. Refus de Marine Le Pen de rembourser le Parlement européen

  Marine Le Pen indique son refus de rendre les quelque 300 000 euros que le Parlement européen lui a demandé, en décembre 2016, de rétrocéder avant fin janvier, en remboursement des sommes indûment perçues par Catherine Griset en tant qu’assistante parlementaire à Bruxelles, alors que celle-ci travaillait...