21 janvier 1981
France. Conformité de la loi « sécurité et liberté » avec la Constitution
Après le vote, le 20 décembre 1980, du projet de loi « renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes », qui réforme le droit pénal sur de nombreux points, les groupes socialiste et communiste de l'Assemblée, puis le groupe socialiste du Sénat avaient saisi le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel rend sa décision le 21 janvier : l'essentiel du texte est déclaré conforme à la Constitution – y compris les dispositions concernant les contrôles d'identité. Seuls quatre articles sur cent sont annulés, en particulier l'article relatif au « délit d'audience » qui prévoyait la suspension pour deux jours de l'avocat ayant, par son attitude, troublé la « sérénité » des débats. Promulguée le 2 février, la loi « sécurité et liberté » est publiée au Journal officiel du 3 février.
