21 novembre-13 décembre 1994
France. Adoption d'un amendement très controversé sur le secret de l'instruction
Le 21, lors de la discussion d'un projet de loi modifiant le code de procédure pénale, l'Assemblée nationale adopte un amendement déposé par Alain Marsaud, député (R.P.R.) de la Haute-Vienne, qui est destiné à renforcer le secret de l'instruction. Son texte est le suivant : « Afin de garantir la présomption d'innocence, toute information relative à une personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ne peut être rendue publique sans son consentement avant que la saisine de la juridiction de jugement ne soit devenue définitive. » Alors que les « affaires » politico-judiciaires se multiplient, cet amendement vise à empêcher les journalistes d'évoquer une instruction en cours. Dans la législation existante, le secret de l'instruction ne s'applique qu'aux juges d'instruction, aux greffiers, aux experts et aux officiers de police judiciaire. L'amendement Marsaud est vivement critiqué, dans les milieux judiciaires, dans la classe politique et dans la presse, pour l'absence de discussion et de concertation qui a marqué sa rédaction et son adoption. Le garde des Sceaux Pierre Méhaignerie se démarque finalement de ce texte.
Le 13 décembre, le Sénat, qui avait créé en octobre une mission d'information sur le sujet, le supprimera.
