21 octobre 1982
France. Modification du mode de scrutin des élections municipales
Le 21, l'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de réforme de la loi électorale municipale. Ce texte, qui s'applique aux communes de plus de trois mille cinq cents habitants, prévoit un scrutin de liste à deux tours combinant le système majoritaire, qui permet à la liste arrivée en tête d'obtenir la majorité absolue des voix, et le système proportionnel, qui permet la représentation des listes minoritaires.