21 octobre 2016
France. Censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition de la loi sur le renseignement
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par des associations représentant les usagers d’Internet, censure l’article de la loi sur le renseignement de juillet 2015 qui exonérait de tout contrôle, notamment judiciaire, la surveillance des communications par voie hertzienne. Il le juge contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, estimant qu’il porte « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».
