22-28 octobre 2009
France. Adoption de la loi Hadopi 2
Le 22, le Conseil constitutionnel valide la majeure partie de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite Hadopi 2, rejetant ainsi la requête des députés socialistes. Après la censure du Conseil constitutionnel en juin concernant le volet répressif de la loi, le gouvernement a présenté un nouveau texte, qui a été examiné durant l'été par le Parlement. Le Conseil juge ce texte, qui instaure une procédure pénale contre le téléchargement illégal sur Internet, conforme à la Constitution.
Le 28, la loi Hadopi 2 est promulguée. Les premiers messages d'avertissement aux contrevenants seront envoyés au début de 2010.
