22-29 août 1992
Canada. Accord de réforme constitutionnelle entre Ottawa et les provinces
Le 22, le Premier ministre Brian Mulroney, les chefs de gouvernement des dix provinces et les représentants des territoires et des peuples autonomes parviennent à un accord de principe sur la réforme de la Constitution. Boycottées par le Québec depuis l'échec du compromis constitutionnel du lac Meech, en juin 1990, les négociations, justifiées par le refus de la province francophone d'adhérer à la Constitution canadienne, rapatriée de Londres en 1982, avaient repris le 3. Les dirigeants fédéraux et anglophones souhaitaient dissuader le Québec d'organiser un référendum sur la souveraineté de la Belle Province avant le 26 octobre, comme le prévoit une loi votée par le Parlement du Québec. Un accord sur la réforme parlementaire prévoit un accroissement global du poids du Québec dans le processus législatif. Les dirigeants politiques se sont également entendus sur l'accession des peuples amérindiens à une relative autonomie gouvernementale. Ils tombent d'accord sur un nouveau partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et ceux des provinces. Ils définissent les termes d'un nouveau pacte d'union économique. Enfin, ils décident d'inclure dans la Constitution une clause reconnaissant le caractère de « société distincte » du Québec du fait « de sa langue, de sa culture et de son Code civil ». Toutes les provinces obtiennent un droit de veto sur les futures réformes des institutions fédérales. L'accord est rejeté par le Parti québécois (souverainiste, opposition). Il se situe également en déçà des revendications du Parti libéral québécois (P.L.Q., fédéraliste) du Premier ministre québécois Robert Bourassa.
Le 26, le Premier ministre fédéral propose d'organiser, le 26 octobre, un référendum national sur l'accord du 22 août.
Le 29, le P.L.Q. réuni en congrès extraordinaire approuve le projet de réforme constitutionnelle. Son dirigeant Robert Bourassa reconnaît que le Québec « n'a pas obtenu tout ce qu'il voulait obtenir », mais défend le parti de « bâtir le Québec sans détruire le Canada ».
