22 décembre 1989
France. Fin de la session parlementaire
Le 22 s'achève la session parlementaire d'automne, qui a permis l'adoption de trente textes, dont la loi sur l'extension de l'amnistie en Nouvelle-Calédonie ou celle sur le surendettement des ménages. Pour quatre textes (loi de finances pour 1990, loi de finances rectificative pour 1989, loi de programmation militaire et loi portant diverses dispositions relatives à la Sécurité sociale et à la santé), le gouvernement a dû engager sa responsabilité à treize reprises. L'opposition (R.P.R., U.D.F., U.D.C.), qui proteste contre l'utilisation trop fréquente de l'article 49-3 de la Constitution, est parvenue, le 21, à faire le plein de ses voix. Mais, le Parti communiste refusant toujours de voter la censure, elle n'arrive pas, avec deux cent soixante-cinq voix, à réunir la majorité absolue, qui est de deux cent quatre-vingt-neuf voix. Le dernier texte adopté, le 22, au terme de six mois de polémiques, de quatre lectures par l'Assemblée et trois par le Sénat, est la loi sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques. En définitive, l'amnistie qu'il prévoit et qui concerne les infractions commises avant le 15 juin 1989 ne s'applique pas aux parlementaires.
