22 décembre 2021
Union européenne - Pologne. Ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de Varsovie
La Commission européenne annonce l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la Pologne, à la suite de la contestation par le Tribunal constitutionnel polonais, en octobre, de la primauté du droit européen sur le droit polonais et de l’autorité de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle estime que « le Tribunal constitutionnel ne répond plus aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, comme l’exige le traité » européen. Varsovie a deux mois pour répondre. Cette procédure peut conduire à la saisine de la CJUE, voire à des sanctions financières.
