22 janvier 1999
France. Confirmation de l'immunité pénale du chef de l'État par le Conseil constitutionnel
Le 22, à l'occasion de sa décision relative à l'incompatibilité entre le traité créant une Cour pénale internationale et la Loi fondamentale française – du fait de l'immunité dont jouissent en France le président de la République, les ministres et les parlementaires –, le Conseil constitutionnel se prononce incidemment sur le problème de la responsabilité pénale du chef de l'État. Il affirme que, « pendant la durée de ses fonctions, [la] responsabilité pénale [du chef de l'État] ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice ». Selon cette décision, qui tranche un débat né de l'imprécision de l'article 68 de la Constitution, le président de la République ne peut être traduit devant la justice ordinaire pour des actes accomplis avant la date de son élection. Une dizaine d'instructions judiciaires sont conduites au sujet d'affaires visant la Ville de Paris alors que Jacques Chirac en était le maire.
