22 juin 1994
France. Suite du procès du sang contaminé
Saisie dans l'affaire des hémophiles contaminés par le virus du sida, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par les parties civiles et rejette celui qu'avait formé le docteur Jean-Pierre Allain, condamné à quatre ans de prison dont deux avec sursis par la cour d'appel de Paris en juillet 1993. Condamné par cette même cour à quatre ans de prison, le docteur Michel Garetta ne s'était pas pourvu devant la Cour de cassation. Reconnaissant à la cour d'appel le droit de juger le délit de tromperie commis par les deux accusés principaux, la chambre criminelle n'exclut pas que le crime d'empoisonnement, qui résulterait d'« éléments constitutifs distincts », soit « susceptible de poursuites séparées ». En affirmant que les qualifications de tromperie et d'empoisonnement ne sont pas exclusives l'une de l'autre, la Cour laisse ainsi la porte ouverte à une nouvelle instruction judiciaire.
