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22 mai-2 juin 1986

France. Engagement de la responsabilité du gouvernement sur l'adoption du collectif budgétaire

Le 22, à l'Assemblée nationale, s'ouvre le débat sur le projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) pour 1986 qui prévoit les mesures d'économies, ainsi que les aides à l'industrie annoncées après la dévaluation du franc.

Le 26, outre les nombreux amendements déposés par l'opposition socialiste et communiste, le gouvernement doit faire face aux pressions de sa propre majorité, qui tente de lui imposer des mesures contre son gré : suppression de la taxe sur les appareils à sous ou nombreux engagements pour 1987.

Le 27, il réplique par la procédure du vote bloqué pour faire adopter l'article d'équilibre du collectif, après avoir accepté un amendement de Valéry Giscard d'Estaing, réduisant les délais de contrôle fiscal.

Le 29, arguant de l'« obstruction » de l'opposition, Jacques Chirac, utilisant pour la troisième fois en mai l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, engage la responsabilité de son gouvernement sur le collectif.

Le 2 juin, les socialistes et les communistes sont seuls à voter la motion de censure qu'ils ont déposée ; celle-ci n'obtenant pas la majorité, le collectif est considéré comme adopté.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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